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Déclaration à la CNIL

mercredi 1er novembre 2006

Vous administrez ou vous créez un site sur l’arbitrage dans votre Ligue ou dans votre Comité, quelles sont vos obligations vis à vis de la CNIL.

Vous pouvez visiter le site qui vous confirme que pour les associations, vous n’avez rien à déclarer : http://www.cnil.fr/index.php ?id=1946

Par contre vous devez informer vos visiteurs que vous leurs demandez leur nom, leur prénom et leur adresse.

La déclaration de site internet

La télédéclaration de site internet est supprimée. Le formulaire spécifique de déclaration de site internet disparaît Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois mais dans le cas où vous faites un traitement de données utilisant un site web, déclarez-le par l’une des procédures de formalités ouvertes sur le site de la CNIL (selon le cas : déclaration normale, déclaration simplifiée, déclaration de conformité)   A savoir avant de choisir une procédure de déclaration : Il y a des cas de dispense de déclaration >> vous prenez connaissance des règles à respecter >> vous ne déclarez rien   Les sites personnels ou blogs Si vous êtes un particulier et que votre site web diffuse ou collecte des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle, vous êtes dispensé de déclaration. Consultez la dispense de déclaration « Sites web personnels » Consultez la recommandation de la CNIL sur les sites web personnels Les sites vitrines Les sites des organismes publics ou privés collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d’information sont dispensés de déclaration. Ex : abonnement à une lettre d’information, mise en ligne d’organigrammes, d’annuaires. Consultez la dispense de déclaration « Communication » Les sites des associations Les fichiers de membres et donateurs d’associations sont dispensés de déclaration. Consultez la dispense de déclaration « Associations »  La collecte de données opérée via internet est intégrée dans des normes simplifiées >> vous prenez connaissance du contenu de la norme simplifiée correspondant à votre traitement >> vous vous engagez à respecter ce cadre en effectuant une déclaration simplifiée    Les sites commerciaux de vente de biens ou de services La norme simplifiée relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects a été étendue à l’internet. Les sites web collectant des données auprès de clients ou de prospects n’ont plus à faire l’objet d’une déclaration de site internet mais d’une simple déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48. Consultez la norme simplifiée n° 48. Accédez à la télé déclaration simplifiée A terme, l’ensemble des secteurs d’activité est concerné par le processus d’adoption ou de modification de normes simplifiées en vue d’intégrer le vecteur internet. Les traitements mis en œuvre à partir d’un site web qui ne bénéficient ni d’une dispense, ni d’une procédure allégée doivent faire l’objet d’une télédéclaration normale Accédez à la télé déclaration normale   Les télé services de l’administration doivent être déclarés selon une procédure de demande d’avis  >> dans ce cas, utilisez le formulaire de déclaration normale papier complété d’un projet d’acte réglementaire.

Dernière modification : 07/07/06

http://www.cnil.fr/index.php?id=1946